Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 26/03506

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Immigration / Asile

🏷️ Placement en rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Placement en rétention

Textes cités

Résumé

Un étranger placé en rétention administrative a interjeté appel dans les délais légaux. Il soulève un nouveau moyen relatif à l’absence de diligences de l’administration, qui est recevable. La requête préfectorale en prolongation de la rétention est contestée pour défaut de copie actualisée du registre, mais la cour rejette cette fin de non-recevoir. L’arrêté de placement en rétention est jugé illégal en raison d’un défaut de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation, notamment l’absence de prise en compte d’une précédente assignation à résidence respectée par l’intéressé. La cour ordonne la remise en liberté immédiate de l’étranger avec restitution de ses documents.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Placement en rétention : recevabilité de l’appel et conditions de prolongation contestées

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/03506

Citation exacte complète :
Placement en rétention : recevabilité de l’appel et conditions de prolongation contestées – Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 26/03506.

Variantes exactes de recherche :
Placement en rétention : recevabilité de l’appel et conditions de prolongation contestées – Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 26/03506.
CA Versailles 26 mai 2026 RG 26/03506
RG 26/03506
N° RG 26/03506
N° de RG 26/03506
26/03506 Placement en rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 26/03506 relative à la recevabilité de l’appel et aux conditions de prolongation contestées en matière de placement en rétention.

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