Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 26 mai 2026, 26/00487

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un étranger placé en rétention administrative conteste la prolongation de sa rétention. Il soulève l’irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de motivation suffisante concernant la menace à l’ordre public. La cour constate que les éléments fournis par la préfecture sont insuffisants pour caractériser cette menace. Cependant, la requête est motivée sur l’absence de délivrance des documents de voyage. La cour écarte les moyens d’irrecevabilité et déclare recevable l’appel. Elle ordonne la mainlevée immédiate de la rétention et rappelle l’obligation de quitter le territoire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative : irrecevabilité pour défaut de motivation suffisante

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/00487

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative : irrecevabilité pour défaut de motivation suffisante – Cour d’appel de Toulouse, 26 mai 2026, N° de RG 26/00487.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative : irrecevabilité pour défaut de motivation suffisante – Cour d’appel de Toulouse, 26 mai 2026, N° de RG 26/00487.
CA Toulouse 26 mai 2026 RG 26/00487
RG 26/00487
N° RG 26/00487
N° de RG 26/00487
26/00487 Prolongation de rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 26 mai 2026, N° de RG 26/00487 relative à la prolongation de rétention administrative et à l’irrecevabilité pour défaut de motivation suffisante, notamment l’absence de preuve de délégation de signature, entraînant la mainlevée de la mesure de rétention et la remise en liberté immédiate de l’intéressé.

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