Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 26 mai 2026, 26/00514

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un homme condamné à une interdiction définitive du territoire français a été placé en rétention administrative. Le préfet a demandé la prolongation de la rétention, ordonnée par le juge judiciaire. L’intéressé a interjeté appel, soulevant l’incompétence du signataire de la requête préfectorale et le défaut de diligence de l’administration. La cour déclare l’appel recevable, écarte l’exception d’incompétence du signataire, et constate que l’administration a accompli les diligences nécessaires, notamment la saisine des autorités consulaires. Elle retient que la prolongation est justifiée en raison de la menace à l’ordre public que représente l’intéressé, compte tenu de ses condamnations antérieures. La cour confirme l’ordonnance de prolongation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : sécuriser la légalité face aux contestations et risques

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/00514

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : sécuriser la légalité face aux contestations et risques – Cour d’appel de Nîmes, 26 mai 2026, N° de RG 26/00514.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : sécuriser la légalité face aux contestations et risques – Cour d’appel de Nîmes, 26 mai 2026, N° de RG 26/00514.
CA Nîmes 26 mai 2026 RG 26/00514
RG 26/00514
N° RG 26/00514
N° de RG 26/00514
26/00514 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 26 mai 2026, N° de RG 26/00514 relative à la prolongation de la rétention administrative : sécuriser la légalité face aux contestations et risques.

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