Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Banque / Crédits

🏷️ Engagement de caution

Une banque a consenti un prêt professionnel à une société, avec un dirigeant se portant caution personnelle. La société a été placée en redressement puis liquidation judiciaire. La banque a assigné la caution pour recouvrement. Le tribunal a rejeté la nullité de l’engagement de caution, estimant que celui-ci n’était pas manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution. La caution a interjeté appel, invoquant la nullité de l’acte, la disproportion manifeste de son engagement et la déchéance du droit aux intérêts pour défaut d’information annuelle. La cour confirme la validité du cautionnement malgré une erreur matérielle sur la date, rejette la disproportion manifeste au vu des éléments patrimoniaux déclarés, et prononce la déchéance du droit aux intérêts jusqu’à la date d’information valable. La caution est condamnée à payer le capital restant dû avec intérêts à compter du 1er août 2022.

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