Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, 26/01971

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un étranger de nationalité guinéenne a été placé en rétention administrative. Le juge judiciaire a autorisé la prolongation de la rétention, confirmée en appel. La préfète a demandé une deuxième prolongation, également autorisée. L’intéressé a interjeté appel, soulevant plusieurs moyens dont l’absence de preuve des diligences de l’administration, le recours illégal à la visioconférence, l’irrecevabilité de la requête préfectorale et les conditions de prolongation. À l’audience, seul le moyen tiré de la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme est maintenu. La cour déclare l’appel recevable mais rejette le moyen au fond, confirmant la prolongation de la rétention.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : contrôler la conformité et rejeter les moyens infondés

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/01971

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : contrôler la conformité et rejeter les moyens infondés – Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, N° de RG 26/01971.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : contrôler la conformité et rejeter les moyens infondés – Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, N° de RG 26/01971.
CA Rouen 26 mai 2026 RG 26/01971
RG 26/01971
N° RG 26/01971
N° de RG 26/01971
26/01971 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, N° de RG 26/01971 relative à la prolongation de la rétention administrative : contrôle de la conformité et rejet des moyens infondés.

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