Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

La cour ordonne la désignation d’un centre de justice amiable pour convoquer les parties à une réunion d’information sur la médiation judiciaire, leurs conseils étant avisés. La réunion est obligatoire, gratuite, confidentielle, et peut se tenir en distanciel ou présentiel. En cas d’absence d’une partie, une amende civile peut être prononcée. Si une partie refuse la médiation ou ne répond pas, le médiateur en informe la cour et cesse ses opérations sans défraiement. En cas d’accord, le centre de justice amiable est désigné médiateur, avec possibilité d’adjoindre un co-médiateur. La durée de la médiation est fixée à cinq mois, prorogeable de trois mois avec accord. Une provision de 800 euros est fixée, partagée entre les parties sauf accord contraire. Le défaut de versement entraîne la caducité de la décision. La médiation peut être homologuée ou l’instance poursuivie en cas de désaccord. La décision interrompt les délais pour conclure et former appel incident.

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