Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 26 mai 2026, 25/02006

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Procédure

🏷️ Intervention forcée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Intervention forcée

Textes cités

Résumé

Une société a interjeté appel d’un jugement annulant la vente d’un véhicule et condamnant la société à rembourser le prix et des dommages-intérêts. Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte contre la société. Le demandeur a assigné le liquidateur judiciaire en intervention forcée. La cour d’appel a infirmé le jugement, débouté le demandeur de ses demandes et condamné ce dernier aux dépens et à une indemnité. Une demande de rectification d’erreur matérielle a été présentée pour corriger la désignation du liquidateur judiciaire dans l’arrêt. La cour a ordonné la rectification des erreurs matérielles et mis les dépens à la charge du trésor public.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Intervention forcée en liquidation judiciaire : corriger les erreurs matérielles pour assurer la régularité des décisions

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/02006

Citation exacte complète :
Intervention forcée en liquidation judiciaire : corriger les erreurs matérielles pour assurer la régularité des décisions – Cour d’appel de Metz, 26 mai 2026, N° de RG 25/02006.

Variantes exactes de recherche :
Intervention forcée en liquidation judiciaire : corriger les erreurs matérielles pour assurer la régularité des décisions – Cour d’appel de Metz, 26 mai 2026, N° de RG 25/02006.
CA Metz 26 mai 2026 RG 25/02006
RG 25/02006
N° RG 25/02006
N° de RG 25/02006
25/02006 Intervention forcée en liquidation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 26 mai 2026, N° de RG 25/02006 relative à l’intervention forcée en liquidation judiciaire et la correction des erreurs matérielles pour assurer la régularité des décisions.

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