Décision recherchée :
Radiation d’instance pour non-respect des délais : conséquences et procédure à suivre
Juridiction :
Cour d’appel de Lyon
Date :
26 mai 2026
Numéro RG :
25/03623
Citation exacte complète :
Radiation d’instance pour non-respect des délais : conséquences et procédure à suivre – Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 25/03623.
Variantes exactes de recherche :
Radiation d’instance pour non-respect des délais : conséquences et procédure à suivre – Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 25/03623.
CA Lyon 26 mai 2026 RG 25/03623
RG 25/03623
N° RG 25/03623
N° de RG 25/03623
25/03623 Radiation d’instance
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 25/03623 relative à la radiation d’instance pour non-respect des délais. L’article 781 du code de procédure civile prévoit la radiation d’office lorsque les parties ne remplissent pas les diligences dans les délais. En l’espèce, l’absence d’accomplissement des actes justifie la radiation. Cette mesure vise à assurer la bonne administration de la justice et la célérité des procédures. La radiation suspend l’instance, qui ne pourra être remise au rôle qu’après exécution des diligences demandées.