Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Clause de non-concurrence

Un salarié a été nommé directeur général délégué puis engagé en qualité de salarié avec une clause de non-concurrence. Il a été licencié pour faute grave. L’employeur a notifié la levée de la clause de non-concurrence après la notification du licenciement. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de l’indemnité de non-concurrence et d’autres indemnités. Le conseil de prud’hommes a ordonné le versement de l’indemnité et condamné l’employeur à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’employeur a interjeté appel, contestant notamment la levée tardive de la clause et la validité de la demande du salarié. Le salarié a demandé la confirmation de la décision. La cour a confirmé la décision, estimant que la levée de la clause n’avait pas été notifiée dans les délais contractuels, que l’employeur était tenu au paiement de l’indemnité, et a condamné l’employeur aux dépens et au paiement de frais irrépétibles.

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