Jurisprudence

Cour d’appel de Besançon, 26 mai 2026, 25/00281

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⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Consommation

🏷️ Résolution du contrat

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Besançon

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

Résolution du contrat

Textes cités

Résumé

Une victime d’un accident en mer a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI) pour réparation de son préjudice. La CIVI a ordonné une expertise médicale complémentaire. La victime a saisi la première présidente de la cour d’appel pour être autorisée à interjeter appel de cette décision. Elle soutient que la mesure d’expertise est inutile et retarde la liquidation du préjudice. Le Fond de Garantie soutient que la mesure est nécessaire pour vérifier l’imputabilité de la symptomatologie neuropsychiatrique. La cour a constaté l’existence de motifs graves et légitimes justifiant l’autorisation d’appel, notamment en raison de la complexité des expertises médicales et des divergences d’avis. Elle a autorisé la victime à interjeter appel et condamné le Fond de Garantie aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Résolution du contrat de crédit affecté : risques et conditions de restitution du capital emprunté

Juridiction :
Cour d’appel de Besançon

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/00281

Citation exacte complète :
Résolution du contrat de crédit affecté : risques et conditions de restitution du capital emprunté – Cour d’appel de Besançon, 26 mai 2026, N° de RG 25/00281.

Variantes exactes de recherche :
Résolution du contrat de crédit affecté : risques et conditions de restitution du capital emprunté – Cour d’appel de Besançon, 26 mai 2026, N° de RG 25/00281.
CA Besançon 26 mai 2026 RG 25/00281
RG 25/00281
N° RG 25/00281
N° de RG 25/00281
25/00281 Résolution du contrat de crédit affecté

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Besançon, 26 mai 2026, N° de RG 25/00281 relative à la résolution judiciaire d’un contrat de crédit affecté, précisant les obligations du vendeur professionnel, les effets de la résolution sur le contrat de crédit, la charge de la preuve de la faute du prêteur, et les conditions de restitution du capital emprunté.

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