Jurisprudence

Cour d’appel de Poitiers, 26 mai 2026, 24/02517

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⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 Comptabilité

🏷️ Recouvrement de créances

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Poitiers

Catégorie

Comptabilité

Sous-catégorie

Recouvrement de créances

Textes cités

Résumé

La société Vives Eaux a assigné la société Fish Drive Company (FDC) pour le paiement de factures impayées. Le tribunal de commerce a partiellement fait droit à la demande, condamnant FDC à payer une somme avec intérêts et une indemnité. FDC a fait appel, contestant la créance et l’opposabilité des conditions générales de vente. La cour a jugé que les conditions générales de vente n’étaient pas opposables à FDC, a infirmé partiellement le jugement, a fixé la créance au passif de la procédure collective de FDC, et a condamné FDC à payer une indemnité à Vives Eaux. Les dépens et demandes accessoires ont été réglés.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Recouvrement de créances commerciales : contester la validité des factures et conditions générales de vente

Juridiction :
Cour d’appel de Poitiers

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
24/02517

Citation exacte complète :
Recouvrement de créances commerciales : contester la validité des factures et conditions générales de vente – Cour d’appel de Poitiers, 26 mai 2026, N° de RG 24/02517.

Variantes exactes de recherche :
Recouvrement de créances commerciales : contester la validité des factures et conditions générales de vente – Cour d’appel de Poitiers, 26 mai 2026, N° de RG 24/02517.
CA Poitiers 26 mai 2026 RG 24/02517
RG 24/02517
N° RG 24/02517
N° de RG 24/02517
24/02517 Recouvrement de créances commerciales

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Poitiers, 26 mai 2026, N° de RG 24/02517 relative au recouvrement de créances commerciales, contestation de la validité des factures et des conditions générales de vente. La décision confirme la créance, l’inopposabilité des conditions générales non portées à connaissance, et condamne la société débitrice aux dépens et indemnités.

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