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Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, 25/06174

Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, 25/06174

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Assurances

🏷️ Action en paiement

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
Action en paiement
Textes cités

Résumé

La SARL Les Vergers du Maroc a souscrit une police d’assurance-crédit auprès d’une société espagnole. Cette dernière a assigné la SARL en paiement de frais de recouvrement. Le tribunal de commerce a rejeté la demande, la société assignante n’ayant pas qualité à agir. En appel, la société assignante a demandé l’infirmation du jugement. La cour a jugé que la société assignante avait qualité à agir en recouvrement en vertu du contrat d’assurance et de la clause de transfert obligatoire du recouvrement. Cependant, la facturation des frais de recouvrement était injustifiée car la créance était couverte par le contrat. La cour a débouté la société assignante de sa demande en paiement et l’a condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Action en paiement de frais de recouvrement : vérifier la qualité à agir et la validité des factures contestées

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/06174

Citation exacte complète :
Action en paiement de frais de recouvrement : vérifier la qualité à agir et la validité des factures contestées – Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, N° de RG 25/06174.

Variantes exactes de recherche :
Action en paiement de frais de recouvrement : vérifier la qualité à agir et la validité des factures contestées – Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, N° de RG 25/06174.
CA Montpellier 26 mai 2026 RG 25/06174
RG 25/06174
N° RG 25/06174
N° de RG 25/06174
25/06174 Action en paiement de frais de recouvrement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, N° de RG 25/06174 relative à l’action en paiement de frais de recouvrement : vérifier la qualité à agir et la validité des factures contestées.

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🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, 25/06174 – Thématiques : Assurances – –
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Dernière MAJ données : 14 mai 2026

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