Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, 25/02861

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Surendettement

🏷️ Procédure de surendettement

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Surendettement

Sous-catégorie

Procédure de surendettement

Textes cités

Résumé

Une personne a été déclarée recevable à une procédure de traitement de surendettement. Le juge des contentieux de la protection a confirmé cette recevabilité et prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le Conseil Départemental de l’Hérault a formé appel, contestant la bonne foi de la débitrice et la situation irrémédiablement compromise. Il a demandé l’infirmation du jugement et le renvoi à la commission de surendettement. La cour a confirmé la décision de première instance, estimant que la débitrice était de bonne foi, qu’elle ne disposait pas de capacité de remboursement suffisante, et que sa situation n’était pas susceptible d’évolution favorable à court ou moyen terme. La demande d’exclusion de la créance du Conseil Départemental de l’effacement des dettes a été rejetée. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Procédure de surendettement : contestation de la bonne foi et conditions de prononcé du rétablissement personnel

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/02861

Citation exacte complète :
Procédure de surendettement : contestation de la bonne foi et conditions de prononcé du rétablissement personnel – Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, N° de RG 25/02861.

Variantes exactes de recherche :
Procédure de surendettement : contestation de la bonne foi et conditions de prononcé du rétablissement personnel – Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, N° de RG 25/02861.
CA Montpellier 26 mai 2026 RG 25/02861
RG 25/02861
N° RG 25/02861
N° de RG 25/02861
25/02861 Procédure de surendettement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, N° de RG 25/02861 relative à la procédure de surendettement : contestation de la bonne foi et conditions de prononcé du rétablissement personnel. La cour confirme la bonne foi présumée de la débitrice, justifie le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, et rejette les demandes de frais. Les dettes de RSA, même frauduleuses, ne sont pas exclues de l’effacement.

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