Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, 25/02622

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Procédure

🏷️ Responsabilité solidaire

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Responsabilité solidaire

Textes cités

Résumé

Dans une affaire complexe relative à des travaux et sinistres dans un immeuble en copropriété, le tribunal judiciaire de Rennes a condamné plusieurs sociétés, leurs assureurs et intervenants à verser des sommes importantes au syndicat de copropriété, à des copropriétaires et à des assureurs, au titre de remboursements, travaux, pertes locatives, préjudices moraux et frais. Plusieurs appels incidents ont été formés par certaines sociétés contestant la répartition des responsabilités et sollicitant la réformation du jugement. Le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les appels incidents en ce qu’ils visaient des parties non intimées et n’ayant pas formé d’appel provoqué dans le délai légal. Il a condamné les sociétés aux dépens de l’incident et rejeté les demandes d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité solidaire en copropriété : répartition des charges et irrecevabilité des appels incidents

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/02622

Citation exacte complète :
Responsabilité solidaire en copropriété : répartition des charges et irrecevabilité des appels incidents – Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, N° de RG 25/02622.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité solidaire en copropriété : répartition des charges et irrecevabilité des appels incidents – Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, N° de RG 25/02622.
CA Rennes 26 mai 2026 RG 25/02622
RG 25/02622
N° RG 25/02622
N° de RG 25/02622
25/02622 Responsabilité solidaire copropriété

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, N° de RG 25/02622 relative à la responsabilité solidaire en copropriété. Les appels incidents formés sans notification aux parties intimées ont été déclarés irrecevables. Les demandes d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées et les sociétés condamnées aux dépens.

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