Jurisprudence

Cour d’appel de Pau, 26 mai 2026, 24/02243

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⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Associations

🏷️ Annulation de résolution

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Pau

Catégorie

Associations

Sous-catégorie

Annulation de résolution

Textes cités

Résumé

Un syndicat de copropriété a contesté devant le tribunal judiciaire une résolution d’une association syndicale libre (ASL) portant accord de principe à la mise en vente d’une parcelle. Le tribunal a rejeté les demandes du syndicat et l’a condamné à payer des frais. Le syndicat a interjeté appel, invoquant notamment des irrégularités dans le décompte des membres, la procédure de convocation, la majorité requise pour les votes, l’absence de preuve de l’intérêt social de la vente, et les conséquences du projet. L’ASL a demandé le rejet des demandes. La cour a confirmé le jugement, estimant que la résolution avait été adoptée conformément aux statuts, que la convocation avait été régulière, que la majorité requise avait été atteinte, que le projet était conforme à l’objet de l’ASL, et que le syndicat devait supporter les dépens et payer une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Annulation de résolution d’assemblée générale d’ASL : respect des statuts et majorité des voix exprimées

Juridiction :
Cour d’appel de Pau

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
24/02243

Citation exacte complète :
Annulation de résolution d’assemblée générale d’ASL : respect des statuts et majorité des voix exprimées – Cour d’appel de Pau, 26 mai 2026, N° de RG 24/02243.

Variantes exactes de recherche :
Annulation de résolution d’assemblée générale d’ASL : respect des statuts et majorité des voix exprimées – Cour d’appel de Pau, 26 mai 2026, N° de RG 24/02243.
Cour d’appel de Pau 26 mai 2026 RG 24/02243
RG 24/02243
N° RG 24/02243
N° de RG 24/02243
24/02243 Annulation de résolution d’assemblée générale d’ASL

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Pau, 26 mai 2026, N° de RG 24/02243 relative à l’annulation de résolution d’assemblée générale d’ASL, portant sur le respect des statuts et la majorité des voix exprimées. La résolution a été adoptée régulièrement, la convocation adressée au syndic représentant la copropriété, et le projet ne contrevient pas à l’intérêt collectif. Les demandes d’annulation ont été rejetées, avec condamnation aux dépens.

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