Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 26 mai 2026, 26/00360

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Procédure

🏷️ Désistement partiel

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Informations clés
Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Désistement partiel

Textes cités

Résumé

Une partie a déclaré un désistement partiel d’appel sans réserve. La cour a donné acte de ce désistement, constaté la fin de la procédure d’appel entre les parties concernées, condamné l’appelant aux dépens engagés devant la cour, et prononcé la clôture de l’instance pour ces parties.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Désistement partiel d’appel : effet extinctif immédiat et condamnation aux dépens

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/00360

Citation exacte complète :
Désistement partiel d’appel : effet extinctif immédiat et condamnation aux dépens – Cour d’appel de Metz, 26 mai 2026, N° de RG 26/00360.

Variantes exactes de recherche :
Désistement partiel d’appel : effet extinctif immédiat et condamnation aux dépens – Cour d’appel de Metz, 26 mai 2026, N° de RG 26/00360.
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N° de RG 26/00360
26/00360 Désistement partiel d’appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 26 mai 2026, N° de RG 26/00360 relative au désistement partiel d’appel, qui produit un effet extinctif immédiat entre les parties concernées et entraîne la condamnation aux dépens. La procédure doit être claire et sans réserve, et aucune appel incident ne doit être formé.

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