Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rupture conventionnelle

Une salariée a contesté la rupture conventionnelle de son contrat de travail, demandant son annulation pour vice du consentement, la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le paiement de diverses indemnités. Le conseil de prud’hommes a condamné l’employeur à verser une indemnité spécifique de rupture et a rejeté le surplus des demandes. La salariée a interjeté appel, demandant l’annulation de la rupture, la nullité de la convention de forfait-jours, la requalification en licenciement, et diverses indemnités. L’employeur a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé la validité de la rupture conventionnelle, rejeté la demande d’annulation, considéré que la salariée n’avait pas été trompée sur le montant de l’indemnité, et a rejeté la demande d’annulation de la convention de forfait-jours. Elle a débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaires et d’indemnité pour travail dissimulé, et a condamné chaque partie à ses dépens sans frais irrépétibles.

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