Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 26/02904

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Effet suspensif

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Effet suspensif

Textes cités

Résumé

Le ministère public a demandé un effet suspensif à l’appel concernant un étranger sous menace grave pour l’ordre public. Après examen des garanties de représentation de l’intéressé, notamment la remise de son passeport et sa résidence, la cour a estimé que l’intéressé ne risquait pas de se soustraire à la décision d’appel. La demande d’effet suspensif a donc été rejetée, et l’ordonnance du premier juge maintenue.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Effet suspensif de l’appel du ministère public : garanties de représentation et menace pour l’ordre public

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/02904

Citation exacte complète :
Effet suspensif de l’appel du ministère public : garanties de représentation et menace pour l’ordre public – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02904.

Variantes exactes de recherche :
Effet suspensif de l’appel du ministère public : garanties de représentation et menace pour l’ordre public – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02904.
CA Paris 26 mai 2026 RG 26/02904
RG 26/02904
N° RG 26/02904
N° de RG 26/02904
26/02904 Effet suspensif de l’appel du ministère public

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02904 relative à l’effet suspensif de l’appel du ministère public en présence de garanties de représentation et de menace pour l’ordre public.

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