Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rupture conventionnelle

Une salariée engagée en 1992 par un comité social économique a conclu une rupture conventionnelle en 2020 avec versement d’une indemnité. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître des manquements de l’employeur, notamment harcèlement moral, vice du consentement à la rupture, exécution déloyale du contrat et absence de protection de la santé. Le conseil a débouté la salariée. En appel, elle a demandé l’infirmation du jugement et la reconnaissance des manquements. L’employeur a soutenu la prescription de l’action et contesté les faits. La cour a examiné les éléments produits, notamment les difficultés relationnelles, les mesures prises par l’employeur, et a retenu que l’employeur avait manqué à son obligation de prévention et de sécurité. La cour a condamné l’employeur à verser des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, rejeté la demande d’annulation de la rupture conventionnelle et confirmé le rejet des demandes au titre de l’exécution déloyale du contrat.

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