Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 26/01186

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Réinscription au rôle

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Réinscription au rôle

Textes cités

Résumé

La société 1640 Investment 5 a demandé la réinscription de l’affaire au rôle de la cour en justifiant avoir exécuté intégralement la décision attaquée. La partie adverse a contesté le paiement intégral des sommes dues, notamment les dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour a constaté que la société n’avait pas réglé les dépens et a rejeté la demande de réinscription. La société a été condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Réinscription au rôle de la cour : nécessité de justifier l’exécution intégrale de la décision attaquée

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/01186

Citation exacte complète :
Réinscription au rôle de la cour : nécessité de justifier l’exécution intégrale de la décision attaquée – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/01186.

Variantes exactes de recherche :
Réinscription au rôle de la cour : nécessité de justifier l’exécution intégrale de la décision attaquée – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/01186.
CA Paris 26 mai 2026 RG 26/01186
RG 26/01186
N° RG 26/01186
N° de RG 26/01186
26/01186 Réinscription au rôle de la cour

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/01186 relative à la nécessité de justifier l’exécution intégrale de la décision attaquée, y compris le paiement des dépens, pour obtenir la réinscription au rôle de la cour conformément à l’article 524 du code de procédure civile.

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