Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rupture conventionnelle

Un comité social économique a conclu une rupture conventionnelle avec une salariée en 2020. Celle-ci a saisi le conseil de prud’hommes pour faire valoir des manquements de l’employeur, notamment harcèlement moral, vice du consentement, exécution déloyale du contrat et absence de protection de la santé. Le conseil a débouté la salariée. En appel, elle a demandé l’infirmation du jugement et la reconnaissance des manquements. L’employeur a soutenu la prescription et contesté les faits. La cour a examiné les éléments produits, notamment les difficultés relationnelles, les mesures prises par l’employeur, et a retenu que l’employeur avait manqué à son obligation de prévention et de sécurité. La cour a condamné l’employeur à verser des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, rejeté la demande d’annulation de la rupture conventionnelle et confirmé le rejet des demandes au titre de l’exécution déloyale du contrat.

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