Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 26 mai 2026, 26/00808

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention

Textes cités

Résumé

Un étranger a fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire et d’un placement en rétention administrative. Une ordonnance de prolongation de rétention a été rendue. L’intéressé a interjeté appel en soulevant l’absence d’éléments probants justifiant la prolongation. La cour a examiné les dispositions légales encadrant la prolongation de rétention, notamment en cas d’urgence, menace à l’ordre public, ou difficultés liées aux documents de voyage. En l’espèce, la prolongation était justifiée par l’attente de documents consulaires et la menace à l’ordre public. La cour a rejeté le moyen, confirmé l’ordonnance et ordonné la notification de la décision à l’intéressé, son conseil et l’administration.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : conditions légales et justification par menace à l’ordre public

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/00808

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : conditions légales et justification par menace à l’ordre public – Cour d’appel de Douai, 26 mai 2026, N° de RG 26/00808.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : conditions légales et justification par menace à l’ordre public – Cour d’appel de Douai, 26 mai 2026, N° de RG 26/00808.
CA Douai 26 mai 2026 RG 26/00808
RG 26/00808
N° RG 26/00808
N° de RG 26/00808
26/00808 Prolongation rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 26 mai 2026, N° de RG 26/00808 relative à la prolongation de la rétention administrative justifiée par une menace à l’ordre public et les conditions légales afférentes.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut