Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 26 mai 2026, 26/00806

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention

Textes cités

Résumé

Un étranger a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. La requête en prolongation de rétention a été déclarée recevable et ordonnée pour 26 jours. L’intéressé a interjeté appel sollicitant la mainlevée du placement, invoquant la tardiveté de l’avis au parquet de la garde à vue. La cour a rappelé que le juge judiciaire contrôle l’irrégularité des procédures préalables à la rétention et que la tardiveté alléguée n’était pas caractérisée. Elle a confirmé l’ordonnance de prolongation, rejeté le moyen et ordonné la notification de la décision.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : contrôle de la régularité des procédures préalables et respect des droits

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/00806

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : contrôle de la régularité des procédures préalables et respect des droits – Cour d’appel de Douai, 26 mai 2026, N° de RG 26/00806.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : contrôle de la régularité des procédures préalables et respect des droits – Cour d’appel de Douai, 26 mai 2026, N° de RG 26/00806.
CA Douai 26 mai 2026 RG 26/00806
RG 26/00806
N° RG 26/00806
N° de RG 26/00806
26/00806 Prolongation rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 26 mai 2026, N° de RG 26/00806 relative au contrôle de la régularité des procédures préalables à la rétention administrative et au respect des droits fondamentaux.

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