Jurisprudence

Cour d’appel de Bourges, 26 mai 2026, 26/00430

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⚖️ Cour d’appel de Bourges

📂 Procédure

🏷️ Arrêt de l’exécution provisoire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Bourges

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Arrêt de l’exécution provisoire

Textes cités

Résumé

Une caution a été condamnée à payer une somme à une société, avec intérêts et indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. Elle a interjeté appel et demandé l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement. La société a contesté la recevabilité de cette demande, soulignant que la caution n’avait pas fait valoir d’observations sur l’exécution provisoire en première instance. La cour a jugé que la demande était irrecevable en raison de l’absence d’observations antérieures et a condamné la caution à payer une indemnité à la société ainsi qu’aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Demande d’arrêt de l’exécution provisoire : irrecevabilité pour absence d’observations en première instance et situation financière invoquée

Juridiction :
Cour d’appel de Bourges

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/00430

Citation exacte complète :
Demande d’arrêt de l’exécution provisoire : irrecevabilité pour absence d’observations en première instance et situation financière invoquée – Cour d’appel de Bourges, 26 mai 2026, N° de RG 26/00430.

Variantes exactes de recherche :
Demande d’arrêt de l’exécution provisoire : irrecevabilité pour absence d’observations en première instance et situation financière invoquée – Cour d’appel de Bourges, 26 mai 2026, N° de RG 26/00430.
Cour d’appel Bourges 26 mai 2026 RG 26/00430
RG 26/00430
N° RG 26/00430
N° de RG 26/00430
26/00430 Demande d’arrêt de l’exécution provisoire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Bourges, 26 mai 2026, N° de RG 26/00430 relative à l’irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire pour absence d’observations en première instance et à la situation financière invoquée.

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