Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Banque / Crédits

🏷️ Prêt professionnel

Un commerçant a contracté un prêt professionnel auprès d’une banque pour l’acquisition d’un véhicule destiné à la revente. Il a cessé de rembourser les échéances et son compte courant est devenu débiteur. La banque a assigné le commerçant en recouvrement des sommes dues. Le tribunal a condamné le commerçant à payer le solde du prêt et du découvert, rejetant sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du devoir de mise en garde. Le commerçant a interjeté appel, soutenant que le prêt avait été détourné de son objet initial et que la banque n’avait pas respecté son devoir de mise en garde. La banque a demandé la confirmation du jugement. La cour a examiné les éléments, estimant que le commerçant était un emprunteur averti et que la banque n’était pas tenue à une obligation de mise en garde. Elle a relevé que le commerçant n’avait pas apporté la preuve de difficultés financières au moment du prêt. La cour a réformé le jugement en réduisant le montant de la condamnation en supprimant une indemnité conventionnelle excessive et en confirmant le reste. Elle a rejeté la demande de report d’exigibilité et condamné le commerçant aux dépens.

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