Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bastia

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Arrêt de l’exécution provisoire

Une société a commercialisé un programme immobilier en VEFA. Des acquéreurs ont acquis une villa en état futur d’achèvement. La société vendeuse a assigné les acquéreurs en paiement du solde du prix et des travaux. Les acquéreurs ont appelé en garantie la société d’assurance. Le juge des référés a condamné les acquéreurs à payer une provision, rejeté les demandes d’expertise et d’indemnité, et ordonné l’exécution provisoire. Les acquéreurs ont interjeté appel et demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, invoquant des moyens sérieux de réformation, notamment le manque d’impartialité des attestations d’avancement des travaux, le refus d’organiser des visites, et des rapports d’expertise démontrant que les appels de fonds étaient injustifiés. La société vendeuse a contesté ces arguments, soutenant la validité des attestations et l’exigibilité des sommes. La cour a relevé l’existence de moyens sérieux de réformation, notamment en raison du changement du mandataire d’attestations et des constatations contradictoires sur l’état des travaux. Elle a également constaté des conséquences manifestement excessives liées à la situation financière de la société vendeuse et à la garantie financière d’achèvement. La cour a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire, condamné la société vendeuse aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et rejeté les autres demandes.

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