Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Arrêt de l’exécution provisoire

Une société a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision judiciaire, invoquant plusieurs moyens sérieux de réformation, notamment la contestation de la réalisation et du paiement de travaux, ainsi que l’application de pénalités. Toutefois, ces manquements contractuels relèvent de l’appréciation du fond du dossier, qui appartient à la cour saisie de l’affaire au fond. La société ne démontre pas l’existence de moyens sérieux de réformation présentant des chances raisonnables de succès. Par conséquent, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire est rejetée. Par ailleurs, une demande reconventionnelle de radiation de l’affaire pour défaut d’exécution de la décision est déclarée irrecevable, car présentée tardivement. Enfin, la société demanderesse est condamnée à payer une somme au titre des frais exposés et aux dépens de l’instance.

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