Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 26 mai 2026, 26/00515

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un homme a été notifié d’un arrêté préfectoral lui enjoignant de quitter le territoire national avec interdiction de retour. Après sa levée d’écrou, il a été placé en rétention administrative. Plusieurs prolongations de cette rétention ont été ordonnées par le tribunal judiciaire de Nîmes, confirmées en appel. L’intéressé a interjeté appel de la dernière ordonnance, soulevant des irrégularités de procédure et demandant sa remise en liberté. Le tribunal a jugé l’appel recevable, a rejeté les moyens d’irrégularité, et a confirmé la prolongation de la rétention au motif que l’intéressé représentait une menace à l’ordre public, était dépourvu de documents d’identité, et faisait obstacle à son éloignement. La décision a été notifiée avec interprète.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative : recevabilité de l’appel et confirmation de la mesure pour menace à l’ordre public

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/00515

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative : recevabilité de l’appel et confirmation de la mesure pour menace à l’ordre public – Cour d’appel de Nîmes, 26 mai 2026, N° de RG 26/00515.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative : recevabilité de l’appel et confirmation de la mesure pour menace à l’ordre public – Cour d’appel de Nîmes, 26 mai 2026, N° de RG 26/00515.
CA Nîmes 26 mai 2026 RG 26/00515
RG 26/00515
N° RG 26/00515
N° de RG 26/00515
26/00515 Prolongation de rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 26 mai 2026, N° de RG 26/00515 relative à la prolongation de rétention administrative : recevabilité de l’appel et confirmation de la mesure pour menace à l’ordre public. La cour a jugé la saisine non tardive, la notification régulière, et confirmé la prolongation de la rétention pour menace à l’ordre public caractérisée par une condamnation pénale récente.

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