Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 26 mai 2026, 26/00513

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un homme a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral lui enjoignant de quitter le territoire national. Le préfet a demandé la prolongation de la rétention, accordée par le tribunal judiciaire de Nîmes. L’intéressé a interjeté appel, invoquant des irrégularités de notification et un défaut de diligence de la préfecture. Le tribunal a jugé l’appel recevable, a rejeté les moyens d’irrégularité, et a confirmé la prolongation de la rétention. Il a été constaté que l’intéressé représentait une menace à l’ordre public en raison de condamnations pénales, était dépourvu de documents d’identité, et faisait obstacle à son éloignement. La prolongation de la rétention était justifiée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative : régularité de la procédure et justification par menace à l’ordre public

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/00513

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative : régularité de la procédure et justification par menace à l’ordre public – Cour d’appel de Nîmes, 26 mai 2026, N° de RG 26/00513.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative : régularité de la procédure et justification par menace à l’ordre public – Cour d’appel de Nîmes, 26 mai 2026, N° de RG 26/00513.
CA Nîmes 26 mai 2026 RG 26/00513
RG 26/00513
N° RG 26/00513
N° de RG 26/00513
26/00513 Prolongation de rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 26 mai 2026, N° de RG 26/00513 relative à la prolongation de rétention administrative, confirmant la régularité de la procédure et la justification par la menace à l’ordre public.

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