Décision recherchée :
Cession de créance et prescription : sécuriser la validité des saisies-attributions en procédure d’exécution
Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier
Date :
26 mai 2026
Numéro RG :
25/05580
Citation exacte complète :
Cession de créance et prescription : sécuriser la validité des saisies-attributions en procédure d’exécution – Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, N° de RG 25/05580.
Variantes exactes de recherche :
Cession de créance et prescription : sécuriser la validité des saisies-attributions en procédure d’exécution – Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, N° de RG 25/05580.
CA Montpellier 26 mai 2026 RG 25/05580
RG 25/05580
N° RG 25/05580
N° de RG 25/05580
25/05580 Cession de créance et prescription
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, N° de RG 25/05580 relative à la cession de créance et prescription : sécuriser la validité des saisies-attributions en procédure d’exécution. La décision précise notamment que l’absence d’énonciation dans le dispositif des conclusions ne prive pas la cour de sa compétence si les chefs critiqués figurent dans la déclaration d’appel et les conclusions. Elle confirme que la cession de créance au profit d’un fonds commun de titrisation est opposable au débiteur sans formalité de notification. La prescription décennale applicable à l’exécution des titres exécutoires a été interrompue par des actes interruptifs, notamment des saisies-attributions. La demande de mainlevée de la saisie-attribution est rejetée, le jugement confirmé, et l’appelant condamné aux dépens et à une indemnité de procédure.