Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, 26/04002

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un tribunal correctionnel a condamné une personne à une interdiction du territoire national. Suite à sa levée d’écrou, le préfet a ordonné son placement en rétention administrative pour exécuter cette mesure. Le juge a ordonné la prolongation de la rétention. La personne a interjeté appel, demandant l’infirmation de l’ordonnance et sa mise en liberté, invoquant un défaut de diligences de la préfecture et des problèmes de santé. Le magistrat délégué a envisagé de rejeter l’appel sans audience, estimant qu’aucune circonstance nouvelle ne justifiait la mainlevée de la rétention. Le conseil de la préfecture a soutenu la confirmation de l’ordonnance. La cour a déclaré l’appel recevable mais a confirmé l’ordonnance, rejetant les moyens invoqués et considérant que la rétention était justifiée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative : contrôle judiciaire des diligences préfectorales et état de santé

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/04002

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative : contrôle judiciaire des diligences préfectorales et état de santé – Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 26/04002.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative : contrôle judiciaire des diligences préfectorales et état de santé – Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 26/04002.
CA Lyon 26 mai 2026 RG 26/04002
RG 26/04002
N° RG 26/04002
N° de RG 26/04002
26/04002 Prolongation de rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 26/04002 relative à la prolongation de rétention administrative, confirmant la recevabilité de l’appel mais rejetant celui-ci sans audience faute d’éléments nouveaux justifiant la mainlevée. La décision souligne la rigueur du contrôle juridictionnel et la nécessité d’apporter des éléments nouveaux pour justifier une mainlevée, notamment en matière d’état de santé.

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