Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, 26/04001

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention administrative

Textes cités

Résumé

Une personne a été condamnée à une interdiction du territoire français. L’administration a ordonné son placement en rétention administrative pour exécuter cette mesure. Le juge a ordonné la prolongation de la rétention malgré une contestation de la personne sur l’insuffisance des diligences de la préfecture. En appel, la personne a demandé l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté, arguant que les diligences étaient insuffisantes. Le préfet a soutenu la confirmation, indiquant que des diligences utiles avaient été accomplies. La cour a déclaré l’appel recevable et a confirmé l’ordonnance, estimant que les diligences étaient suffisantes et que les perspectives d’éloignement existaient.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative : justifier les diligences préfectorales et perspectives d’éloignement

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/04001

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative : justifier les diligences préfectorales et perspectives d’éloignement – Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 26/04001.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative : justifier les diligences préfectorales et perspectives d’éloignement – Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 26/04001.
CA Lyon 26 mai 2026 RG 26/04001
RG 26/04001
N° RG 26/04001
N° de RG 26/04001
26/04001 Prolongation de rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 26/04001 relative à la prolongation de rétention administrative, confirmant la validité des diligences préfectorales malgré l’absence de certaines pièces complémentaires, et reconnaissant des perspectives raisonnables d’éloignement. La décision rappelle que le juge apprécie la suffisance des diligences en tenant compte des contraintes temporelles.

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