Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, 26/03999

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention administrative

Textes cités

Résumé

Une personne a été condamnée à une interdiction du territoire français et placée en rétention administrative. Le juge a ordonné la prolongation de la rétention. Le préfet a demandé une nouvelle prolongation, accordée par le juge. La personne a interjeté appel, invoquant un défaut de notification de l’arrêté de transfert aux autorités polonaises. Elle a demandé l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté. Le préfet a soutenu la confirmation, indiquant que la notification avait été faite malgré des difficultés techniques. La cour a déclaré l’appel recevable et a confirmé l’ordonnance, ordonnant la prolongation de la rétention pour trente jours supplémentaires.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative : notification et diligences préfectorales face aux contestations

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/03999

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative : notification et diligences préfectorales face aux contestations – Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 26/03999.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative : notification et diligences préfectorales face aux contestations – Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 26/03999.
CA Lyon 26 mai 2026 RG 26/03999
RG 26/03999
N° RG 26/03999
N° de RG 26/03999
26/03999 Prolongation de rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 26/03999 relative à la prolongation de rétention administrative. L’appel contre l’ordonnance de prolongation est recevable. L’absence de notification de l’arrêté de transfert aux autorités étrangères est inopérante car l’arrêté a été notifié et signé. L’article L. 741-3 du CESEDA impose que la rétention ne dure que le temps strictement nécessaire et que l’administration exerce toute diligence. En l’espèce, les diligences préfectorales ont été accomplies, notamment la demande de reprise en charge auprès des autorités polonaises et l’organisation d’un plan de voyage. Les perspectives d’éloignement sont proches. L’ordonnance de prolongation est confirmée. Cette décision souligne l’importance de la notification régulière des actes et la prise en compte des diligences administratives dans le contrôle juridictionnel de la rétention.

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