Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour faute

Mme [C] [Y] a été embauchée en mai 2022 par la SAS [2] en CDI à temps complet comme assistante administration des ventes. Elle a été reconnue travailleur handicapé jusqu’en mai 2024. Après un arrêt maladie, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d’une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement, puis licenciée pour faute grave en janvier 2023. Elle a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a rendu un jugement en octobre 2024. En appel, la cour a examiné la régularité de la procédure, constatant que le grief principal avait été discuté lors de l’entretien préalable. Sur le fond, la cour a relevé plusieurs manquements de la salariée dans l’exécution de ses tâches, notamment des erreurs dans la gestion des devis, des codes produits, des facturations, et une absence de formation suffisante. Elle a constaté que ces faits constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais pas une faute grave rendant impossible le maintien dans l’entreprise. La cour a infirmé le jugement sur la qualification de la faute, requalifiant le licenciement en cause réelle et sérieuse. Elle a rejeté les demandes d’indemnités liées à la prime de partage de valeur, à l’irrégularité de procédure, au licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l’indemnité de licenciement, au préavis, à l’obligation de sécurité, au préjudice moral, et à la procédure abusive, condamnant la SAS [2] à verser 1 500 euros à Mme [C] [Y] au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

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