Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 25 mai 2026, 26/02891

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Garde à vue

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Garde à vue

Textes cités

Résumé

Un officier de police judiciaire a placé une personne en garde à vue conformément à l’article 63 du code de procédure pénale, informant le procureur de la République des motifs et de la qualification des faits. L’autorité administrative a placé un étranger en rétention pour exécuter une décision d’éloignement, conformément aux articles L 740-1, L741-1 et L 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le premier juge a rejeté les moyens soulevés, notamment la validité de l’information du parquet, l’absence d’émargement sur le registre, la motivation de l’arrêté de placement en rétention, et l’inéligibilité à une assignation à résidence en raison de l’absence d’adresse stable. L’étranger avait été interpellé avec une pièce d’identité contrefaite. L’ordonnance a été confirmée et notifiée à l’intéressé avec traduction orale.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Placement en garde à vue : sécuriser la procédure pour éviter les irrégularités et garantir les droits

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
25 mai 2026

Numéro RG :
26/02891

Citation exacte complète :
Placement en garde à vue : sécuriser la procédure pour éviter les irrégularités et garantir les droits – Cour d’appel de Paris, 25 mai 2026, N° de RG 26/02891.

Variantes exactes de recherche :
Placement en garde à vue : sécuriser la procédure pour éviter les irrégularités et garantir les droits – Cour d’appel de Paris, 25 mai 2026, N° de RG 26/02891.
Cour d’appel Paris 25 mai 2026 RG 26/02891
RG 26/02891
N° RG 26/02891
N° de RG 26/02891
26/02891 Placement en garde à vue

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 25 mai 2026, N° de RG 26/02891 relative au placement en garde à vue, confirmant la validité de l’information donnée au parquet malgré l’absence d’émargement au registre, et validant la rétention en raison de l’absence d’adresse stable, illustrant la nécessité d’une appréciation circonstanciée des garanties procédurales.

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