Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 mai 2026, 26/00869

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ prolongation de la rétention administrative

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

prolongation de la rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un étranger algérien a interjeté appel contre la prolongation de sa rétention administrative. Il a déclaré ne pas avoir de passeport et être suivi médicalement. Son avocat a soulevé des irrégularités dans la requête et l’absence de perspectives d’éloignement. La préfecture a justifié la rétention par l’absence de documents d’identité, les condamnations pénales antérieures et la menace pour l’ordre public. La cour a jugé la requête recevable malgré l’absence du procès-verbal de transport, a constaté que l’administration avait effectué les diligences nécessaires, et a confirmé la prolongation de la rétention.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : contrôle des diligences et appréciation des garanties de représentation

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
25 mai 2026

Numéro RG :
26/00869

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : contrôle des diligences et appréciation des garanties de représentation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 mai 2026, N° de RG 26/00869.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : contrôle des diligences et appréciation des garanties de représentation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 mai 2026, N° de RG 26/00869.
CA Aix-en-Provence 25 mai 2026 RG 26/00869
RG 26/00869
N° RG 26/00869
N° de RG 26/00869
26/00869 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 mai 2026, N° de RG 26/00869 relative à la prolongation de la rétention administrative, contrôlant les diligences et appréciant les garanties de représentation, justifiée par l’absence de documents d’identité, condamnations antérieures et menace à l’ordre public, malgré l’absence du procès-verbal de transport.

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