Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 24 mai 2026, 26/00532

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Immigration / Asile

🏷️ prolongation de la rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

prolongation de la rétention administrative

Textes cités

Résumé

Une femme a interjeté appel contre une décision de placement et prolongation de rétention administrative. Elle contestait l’appréciation des garanties de représentation et demandait une assignation à résidence. La préfecture a justifié la décision par la possession d’un passeport périmé et la nature d’hébergement d’urgence. La cour a confirmé la décision de première instance, rejeté la demande d’assignation à résidence en raison de l’absence de passeport valide, et validé la prolongation de la rétention.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : contrôle des formalités et limites des recours suspensifs

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
24 mai 2026

Numéro RG :
26/00532

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : contrôle des formalités et limites des recours suspensifs – Cour d’appel de Metz, 24 mai 2026, N° de RG 26/00532.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : contrôle des formalités et limites des recours suspensifs – Cour d’appel de Metz, 24 mai 2026, N° de RG 26/00532.
Cour d’appel Metz 24 mai 2026 RG 26/00532
RG 26/00532
N° RG 26/00532
N° de RG 26/00532
26/00532 Prolongation rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 24 mai 2026, N° de RG 26/00532 relative à la prolongation de la rétention administrative justifiée par l’absence de garanties de représentation et la nécessité d’assurer l’exécution de la décision d’éloignement.

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