Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative et assignation à résidence : conditions strictes de recevabilité et garanties requises
Juridiction :
Cour d’appel de Metz
Date :
24 mai 2026
Numéro RG :
26/00531
Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative et assignation à résidence : conditions strictes de recevabilité et garanties requises – Cour d’appel de Metz, 24 mai 2026, N° de RG 26/00531.
Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative et assignation à résidence : conditions strictes de recevabilité et garanties requises – Cour d’appel de Metz, 24 mai 2026, N° de RG 26/00531.
Cour d’appel de Metz 24 mai 2026 RG 26/00531
RG 26/00531
N° RG 26/00531
N° de RG 26/00531
26/00531 Prolongation de la rétention administrative
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 24 mai 2026, N° de RG 26/00531 relative à la prolongation de la rétention administrative et à l’assignation à résidence, précisant les conditions strictes de recevabilité et les garanties requises. La décision rappelle que toute irrégularité substantielle dans la procédure de rétention ne peut entraîner la mainlevée que si elle porte atteinte aux droits de l’étranger. En l’espèce, l’absence d’interprète lors de la notification de la garde à vue n’a pas porté atteinte aux droits, le requérant ayant été entendu en français et ayant signé les actes. Elle souligne également que l’exécution des décisions d’éloignement doit respecter les délais de recours, ce qui a été le cas. La demande d’assignation à résidence est rejetée en raison de l’absence de passeport valide, confirmant l’importance du respect des garanties procédurales et des conditions matérielles pour les mesures privatives de liberté.