Jurisprudence

Cour d’appel d’Orléans, 24 mai 2026, 26/01673

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⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Procédure

🏷️ Pourvoi en cassation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Orléans

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Pourvoi en cassation

Textes cités

Résumé

Une ordonnance a été signée ordonnant la remise immédiate d’une expédition à l’autorité administrative, à l’intéressé et à son conseil, ainsi qu’au procureur général. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, et le pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois. Les notifications ont été effectuées aux parties concernées.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Pourvoi en cassation contre maintien en rétention : respecter le délai de deux mois pour agir efficacement

Juridiction :
Cour d’appel d’Orléans

Date :
24 mai 2026

Numéro RG :
26/01673

Citation exacte complète :
Pourvoi en cassation contre maintien en rétention : respecter le délai de deux mois pour agir efficacement – Cour d’appel d’Orléans, 24 mai 2026, N° de RG 26/01673.

Variantes exactes de recherche :
Pourvoi en cassation contre maintien en rétention : respecter le délai de deux mois pour agir efficacement – Cour d’appel d’Orléans, 24 mai 2026, N° de RG 26/01673.
Cour d’appel d’Orléans 24 mai 2026 RG 26/01673
RG 26/01673
N° RG 26/01673
N° de RG 26/01673
26/01673 Pourvoi en cassation contre maintien en rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Orléans, 24 mai 2026, N° de RG 26/01673 relative au pourvoi en cassation contre maintien en rétention, insistant sur le respect du délai de deux mois pour agir efficacement.

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