Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 23 mai 2026, 26/03498

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel

Textes cités

Article R 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles 973 à 976 du code de procédure civile

Résumé

Un étranger a interjeté appel dans les délais légaux contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative. Il a invoqué l’absence de notification de l’arrêté fixant le pays de destination, moyen jugé irrecevable car antérieur à la première audience. Concernant son état de santé, il n’a pas démontré avoir sollicité une évaluation médicale au centre de rétention. La cour a confirmé l’ordonnance, considérant que la rétention ne portait pas atteinte à sa santé et que les diligences administratives étaient en cours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel en matière de rétention : respecter les délais et conditions de recevabilité pour éviter irrecevabilité

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
23 mai 2026

Numéro RG :
26/03498

Citation exacte complète :
Appel en matière de rétention : respecter les délais et conditions de recevabilité pour éviter irrecevabilité – Cour d’appel de Versailles, 23 mai 2026, N° de RG 26/03498.

Variantes exactes de recherche :
Appel en matière de rétention : respecter les délais et conditions de recevabilité pour éviter irrecevabilité – Cour d’appel de Versailles, 23 mai 2026, N° de RG 26/03498.
CA Versailles 23 mai 2026 RG 26/03498
RG 26/03498
N° RG 26/03498
N° de RG 26/03498
26/03498 Appel en matière de rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 23 mai 2026, N° de RG 26/03498 relative à l’appel en matière de rétention, déclarant recevable l’appel formé dans les délais, rejetant les moyens d’irrégularité antérieure, confirmant la prolongation de la rétention notamment en raison de la menace à l’ordre public et de l’absence de documents d’identité valides.

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