Décision recherchée :
Prolongation du maintien en zone d’attente : limites du contrôle judiciaire et critères légaux à respecter
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
23 mai 2026
Numéro RG :
26/02882
Citation exacte complète :
Prolongation du maintien en zone d’attente : limites du contrôle judiciaire et critères légaux à respecter – Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, N° de RG 26/02882.
Variantes exactes de recherche :
Prolongation du maintien en zone d’attente : limites du contrôle judiciaire et critères légaux à respecter – Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, N° de RG 26/02882.
CA Paris 23 mai 2026 RG 26/02882
RG 26/02882
N° RG 26/02882
N° de RG 26/02882
26/02882 Prolongation maintien zone d’attente
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, N° de RG 26/02882 relative à la prolongation du maintien en zone d’attente. La décision rappelle les limites du contrôle judiciaire et les critères légaux à respecter selon les articles L. 342-1 et L. 342-10 du CESEDA, validés par le Conseil constitutionnel.