Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 23 mai 2026, 26/03968

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention

Textes cités

Article R743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger a été notifié d’une obligation de quitter le territoire français et placé en rétention administrative. La préfecture a demandé la prolongation de la rétention pour vingt-six jours. L’intéressé a contesté la régularité de la décision, invoquant notamment un défaut de motivation et un défaut d’examen sérieux de sa situation, notamment sa vulnérabilité. Le juge du tribunal judiciaire a ordonné la jonction des procédures, déclaré la décision régulière et accordé la prolongation. En appel, l’intéressé n’a pas apporté d’éléments nouveaux. La cour a confirmé l’ordonnance, rejetant l’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : contrôle rigoureux de la régularité et de la vulnérabilité

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
23 mai 2026

Numéro RG :
26/03968

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : contrôle rigoureux de la régularité et de la vulnérabilité – Cour d’appel de Lyon, 23 mai 2026, N° de RG 26/03968.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : contrôle rigoureux de la régularité et de la vulnérabilité – Cour d’appel de Lyon, 23 mai 2026, N° de RG 26/03968.
CA Lyon 23 mai 2026 RG 26/03968
RG 26/03968
N° RG 26/03968
N° de RG 26/03968
26/03968 Prolongation rétention administrative contrôle vulnérabilité

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 23 mai 2026, N° de RG 26/03968 relative à la prolongation de la rétention administrative : contrôle rigoureux de la régularité et de la vulnérabilité.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut