Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 23 mai 2026, 26/00798

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Immigration / Asile

🏷️ Placement en rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Placement en rétention

Textes cités

Article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative pour exécution d’une mesure d’éloignement. Il a contesté la décision, invoquant un défaut d’examen sérieux de sa situation et de sa vulnérabilité. Le juge a rappelé que le contrôle judiciaire porte sur la régularité et le bien-fondé de la décision de placement en rétention. La motivation de l’arrêté était suffisante, tenant compte des éléments de santé et des garanties de représentation. L’appel a été rejeté et l’ordonnance confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Placement en rétention administrative : examen sérieux de la vulnérabilité et garanties de représentation

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
23 mai 2026

Numéro RG :
26/00798

Citation exacte complète :
Placement en rétention administrative : examen sérieux de la vulnérabilité et garanties de représentation – Cour d’appel de Douai, 23 mai 2026, N° de RG 26/00798.

Variantes exactes de recherche :
Placement en rétention administrative : examen sérieux de la vulnérabilité et garanties de représentation – Cour d’appel de Douai, 23 mai 2026, N° de RG 26/00798.
CA Douai 23 mai 2026 RG 26/00798
RG 26/00798
N° RG 26/00798
N° de RG 26/00798
26/00798 Placement rétention administrative vulnérabilité garanties

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 23 mai 2026, N° de RG 26/00798 relative au placement en rétention administrative : examen sérieux de la vulnérabilité et garanties de représentation.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut