Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, 26/02887

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel manifestement irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel manifestement irrecevable

Textes cités

Résumé

Un patient admis en soins psychiatriques sans consentement a fait l’objet d’une mesure d’isolement renouvelée par ordonnance judiciaire. Le patient a interjeté appel, invoquant notamment l’absence d’information du juge et d’un proche, l’absence de signature des certificats médicaux, et le non-respect des évaluations médicales. Le juge a constaté l’absence d’information du juge et d’un proche, ce qui porte atteinte aux droits du patient, et a ordonné la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable en prolongation de rétention : absence de motivation suffisante justifiant le rejet

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
23 mai 2026

Numéro RG :
26/02887

Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable en prolongation de rétention : absence de motivation suffisante justifiant le rejet – Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, N° de RG 26/02887.

Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable en prolongation de rétention : absence de motivation suffisante justifiant le rejet – Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, N° de RG 26/02887.
CA Paris 23 mai 2026 RG 26/02887
RG 26/02887
N° RG 26/02887
N° de RG 26/02887
26/02887 Appel manifestement irrecevable en prolongation de rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 23 mai 2026, N° de RG 26/02887 relative à un appel manifestement irrecevable en prolongation de rétention, justifié par une absence de motivation suffisante pour le rejet de l’appel.

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