Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 23 mai 2026, 26/00265

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un préfet a pris une obligation de quitter le territoire national à l’encontre d’un étranger, suivi d’une décision de placement en rétention administrative pour quatre-vingt-seize heures dans des locaux non pénitentiaires. Le tribunal judiciaire a prolongé cette rétention pour vingt-six jours, décision confirmée en appel. Une demande de deuxième prolongation pour trente jours a été faite. L’appelant, assisté d’un avocat, a formalisé appel dans les délais légaux. La procédure a inclus des échanges par courriels et des entretiens confidentiels par visioconférence entre l’appelant et son avocat. Les moyens de l’appel portent sur la régularité et les conditions de prolongation de la rétention, notamment en lien avec les dispositions du CESEDA.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : critères légaux et contrôle judiciaire strict

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
23 mai 2026

Numéro RG :
26/00265

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : critères légaux et contrôle judiciaire strict – Cour d’appel de Montpellier, 23 mai 2026, N° de RG 26/00265.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : critères légaux et contrôle judiciaire strict – Cour d’appel de Montpellier, 23 mai 2026, N° de RG 26/00265.
CA Montpellier 23 mai 2026 RG 26/00265
RG 26/00265
N° RG 26/00265
N° de RG 26/00265
26/00265 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 23 mai 2026, N° de RG 26/00265 relative à la prolongation de la rétention administrative, précisant les critères légaux et le contrôle judiciaire strict applicable.

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