Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : diligence de l’administration et menace à l’ordre public
Juridiction :
Cour d’appel de Lyon
Date :
23 mai 2026
Numéro RG :
26/03969
Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : diligence de l’administration et menace à l’ordre public – Cour d’appel de Lyon, 23 mai 2026, N° de RG 26/03969.
Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : diligence de l’administration et menace à l’ordre public – Cour d’appel de Lyon, 23 mai 2026, N° de RG 26/03969.
CA Lyon 23 mai 2026 RG 26/03969
RG 26/03969
N° RG 26/03969
N° de RG 26/03969
26/03969 Prolongation de la rétention administrative
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 23 mai 2026, N° de RG 26/03969 relative à la prolongation de la rétention administrative. L’article R743-11 du CESEDA impose la motivation et transmission de la déclaration d’appel. L’article L 743-23 alinéa 2 permet de rejeter une déclaration sans audience si aucune circonstance nouvelle n’est invoquée. En l’espèce, l’appelant conteste la régularité sans apporter d’éléments nouveaux. L’administration justifie des démarches auprès des autorités consulaires et la planification d’un vol. Le juge confirme la prolongation, considérant que les moyens invoqués ne justifient pas la mainlevée. Cette décision souligne l’importance d’apporter des éléments nouveaux pour contester une rétention prolongée.