Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 23 mai 2026, 26/00266

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un étranger a été notifié d’une obligation de quitter le territoire national et placé en rétention administrative. Après plusieurs prolongations, une troisième prolongation a été demandée. L’intéressé a formalisé appel dans les délais. Le juge a examiné la recevabilité de l’appel et les conditions légales de prolongation, notamment les cas d’urgence, menace à l’ordre public, ou impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. L’intéressé a refusé d’embarquer à plusieurs reprises, ce qui constitue une obstruction volontaire. Les perspectives d’éloignement subsistent. La décision de prolongation a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : obstruction volontaire et perspectives d’éloignement

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
23 mai 2026

Numéro RG :
26/00266

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : obstruction volontaire et perspectives d’éloignement – Cour d’appel de Montpellier, 23 mai 2026, N° de RG 26/00266.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : obstruction volontaire et perspectives d’éloignement – Cour d’appel de Montpellier, 23 mai 2026, N° de RG 26/00266.
CA Montpellier 23 mai 2026 RG 26/00266
RG 26/00266
N° RG 26/00266
N° de RG 26/00266
26/00266 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 23 mai 2026, N° de RG 26/00266 relative à la prolongation de la rétention administrative justifiée par une obstruction volontaire à l’éloignement, confirmant l’équilibre entre respect des droits et nécessité d’exécution des mesures d’éloignement.

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