Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 22 mai 2026, 23/03004

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour faute

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Licenciement pour faute

Textes cités

Résumé

Une salariée a été licenciée pour faute après avoir commis une erreur entraînant un double remboursement, avoir tenu des propos irrespectueux envers son employeur, refusé d’exécuter certaines missions, et créé une mésentente avec la direction. Elle a contesté son licenciement, l’avertissement et a réclamé des indemnités pour travail dissimulé et exécution fautive du contrat. Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement fondé, débouté la salariée de ses demandes sauf pour un rappel d’heures supplémentaires et dommages-intérêts pour exécution fautive. La salariée a interjeté appel. La cour a annulé l’avertissement, condamné l’employeur à verser des dommages-intérêts pour exécution fautive, confirmé le licenciement, rejeté la demande d’indemnité pour travail dissimulé, et fixé les dépens et indemnités au passif de la liquidation judiciaire de l’employeur.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement pour faute : gérer les contestations liées à l’exécution des missions et au comportement en entreprise

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
23/03004

Citation exacte complète :
Licenciement pour faute : gérer les contestations liées à l’exécution des missions et au comportement en entreprise – Cour d’appel de Lyon, 22 mai 2026, N° de RG 23/03004.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement pour faute : gérer les contestations liées à l’exécution des missions et au comportement en entreprise – Cour d’appel de Lyon, 22 mai 2026, N° de RG 23/03004.
CA Lyon 22 mai 2026 RG 23/03004
RG 23/03004
N° RG 23/03004
N° de RG 23/03004
23/03004 Licenciement pour faute

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 22 mai 2026, N° de RG 23/03004 relative au licenciement pour faute, à l’indemnité pour travail dissimulé, à la nécessité d’une cause réelle et sérieuse, à la procédure collective en cours, et à la charge des dépens et frais irrépétibles. L’intention frauduleuse n’est pas caractérisée par un nombre modeste d’heures non rémunérées, et le licenciement doit être fondé sur des faits vérifiables et pertinents.

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