Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 22 mai 2026, 26/00264

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire national assortie d’une interdiction de retour. Placé en rétention administrative, sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises par le tribunal judiciaire. L’intéressé a interjeté appel de ces décisions, invoquant notamment un défaut de diligence de l’administration pour organiser son départ. La cour a jugé l’appel recevable et a confirmé les ordonnances de prolongation, estimant que les conditions légales étaient réunies, que les autorités avaient accompli les diligences nécessaires, et que l’intéressé ne justifiait pas d’un recours suspensif. La cour a rejeté les moyens nouveaux non soulevés en première instance.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative : vérifier la recevabilité et les conditions légales de maintien

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
26/00264

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative : vérifier la recevabilité et les conditions légales de maintien – Cour d’appel de Montpellier, 22 mai 2026, N° de RG 26/00264.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative : vérifier la recevabilité et les conditions légales de maintien – Cour d’appel de Montpellier, 22 mai 2026, N° de RG 26/00264.
CA Montpellier 22 mai 2026 RG 26/00264
RG 26/00264
N° RG 26/00264
N° de RG 26/00264
26/00264 Prolongation de rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 22 mai 2026, N° de RG 26/00264 relative à la prolongation de rétention administrative : vérifier la recevabilité et les conditions légales de maintien.

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