Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 22 mai 2026, 26/00525

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Immigration / Asile

🏷️ Placement en rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Placement en rétention

Textes cités

Résumé

Un ressortissant de l’Union européenne a été placé en rétention administrative. Il a contesté cette mesure en invoquant une erreur d’appréciation liée à sa situation personnelle, notamment son hébergement en France, sa situation familiale, et ses ressources. Le tribunal a jugé que la préfecture avait motivé sa décision en se fondant sur des éléments précis et suffisants, notamment l’absence de justificatif d’hébergement. L’appelant a également contesté la prolongation de la rétention et demandé une assignation à résidence, qui a été rejetée faute de justificatif d’hébergement. La cour a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention et rejeté la demande d’assignation à résidence.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Placement en rétention et assignation à résidence : critères de recevabilité et appréciation des garanties de représentation

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
26/00525

Citation exacte complète :
Placement en rétention et assignation à résidence : critères de recevabilité et appréciation des garanties de représentation – Cour d’appel de Metz, 22 mai 2026, N° de RG 26/00525.

Variantes exactes de recherche :
Placement en rétention et assignation à résidence : critères de recevabilité et appréciation des garanties de représentation – Cour d’appel de Metz, 22 mai 2026, N° de RG 26/00525.
CA Metz 22 mai 2026 RG 26/00525
RG 26/00525
N° RG 26/00525
N° de RG 26/00525
26/00525 Placement en rétention et assignation à résidence

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 22 mai 2026, N° de RG 26/00525 relative au placement en rétention et à l’assignation à résidence, précisant les critères de recevabilité de l’appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative, la vérification de la compétence du signataire, les conditions légales de prolongation, ainsi que les garanties nécessaires pour l’assignation à résidence.

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